5 Simple Techniques For entreprise formation interne
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, tout en n’enfreignant pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Il n’est donc pas toujours very simple de trouver un nom valide, et c’est le rôle de votre avocat de s’assurer que c’est le cas.
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Il ne faut toutefois pas croire que seules les grandes entreprises peuvent profiter du savoir juridique des avocats en droit des affaires.
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On sera en présence d’un alter ego notamment lorsqu’une société par actions en dispose que d’un seul administrateur, lequel détient un parfait contrôle sur celle-ci, et que ce dernier se sert de la compagnie pour violer ses obligations contractuelles ou commettre une fraude.
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Cela implique que tant et aussi longtemps que les administrateurs respectent leur mandat, leur responsabilité personnelle n’est pas engagée et que les actes de la société n’engagent qu’elle.
Comment choisir la construction d'entreprise qui vous convient À quel second une entreprise a-t-elle besoin d’un permis, d’une licence ou d’un enregistrement? Explorer davantage